Archives publiques

Les audiences passées sont consultables dans les limites prévues par l'article 2.5 de la Charte. Le dossier d'évaluation préliminaire est classifié.


Conformément à l'article 6.2 de la Charte fondatrice, les dossiers archivés sont conservés dans la langue administrative officielle du Tribunal. Les transcriptions originales dans d'autres langues ne sont pas versées au dossier public.

Programme de maintenance biologique

Les compléments ci-dessous ont été référencés par le Bureau pour l'amélioration des indicateurs de performance. Le Bureau décline toute responsabilité en cas de non-conformité persistante.

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