Archives publiques
Les audiences passées sont consultables dans les limites prévues par l'article 2.5 de la Charte. Le dossier d'évaluation préliminaire est classifié.
Conformément à l'article 6.2 de la Charte fondatrice, les dossiers archivés sont conservés dans la langue administrative officielle du Tribunal. Les transcriptions originales dans d'autres langues ne sont pas versées au dossier public.
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NHLA-2026FR-07425 RECLASSIFIÉ
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NHLA-2026DE-77370 RECONDUIT
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NHLA-2026EN-29856 RECLASSIFIÉ
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NHLA-2026ES-27385 RECLASSIFIÉ
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NHLA-2026IT-18727 RECONDUIT
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NHLA-2026JA-62743 RECLASSIFIÉ
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NHLA-2026KO-58377 RECONDUIT
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NHLA-2026NL-83015 RECLASSIFIÉ
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NHLA-2026PTBR-87346 RECLASSIFIÉ
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NHLA-2026RU-31617 RECONDUIT
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NHLA-2026ZH-54995 RECONDUIT